CINÉ LINGUA STUDIO

Conditions Générales de Vente

Édité par Anonymous & Co. — 15 rue des Halles – 75001 Paris - France
Site : https://cinelingua.studio — Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
SIRET : 949 492 748 000 15 — RCS : Paris B 949 492 748— N° TVA intracommunautaire : FR21 949 492 748

Version en vigueur à compter du 1er mai 2026 — Dernière mise à jour : 15 avril 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article préliminaire — Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

« Prestataire » : la société Anonymous & Co., éditrice du Site Ciné Lingua Studio.

« Client » : toute personne physique majeure ou toute personne morale dûment habilitée, qui passe une Commande de Prestation via le Site, qu'il agisse en qualité de Consommateur ou de Professionnel.

« Consommateur » : tout Client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » : tout Client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Prestation » : le service de traduction spécialisée de documents à vocation audiovisuelle (scénarios, scripts, pièces de théâtre et documents assimilés) proposé par le Prestataire via le Site.

« Document source » : le fichier numérique transmis par le Client aux fins de traduction.

« Document traduit » : le fichier numérique livré par le Prestataire à l'issue de l'exécution de la Prestation.

« Commande » : toute demande de Prestation effectuée par le Client via le Site, après affichage et acceptation du prix, et confirmation du paiement.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées par le Prestataire via le Site https://cinelingua.studio, à destination de tout Client, Consommateur ou Professionnel, quel que soit son pays de résidence.

Toute validation de Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions générales d'achat du Client Professionnel et les présentes CGV, ces dernières prévalent sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les présentes CGV sont conformes au droit français, notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 2 — Description du service

Ciné Lingua Studio propose un service de traduction humaine et professionnelle, spécialisée dans le domaine audiovisuel. La Prestation consiste en la traduction du Document source fourni par le Client dans la ou les langues cibles sélectionnées sur le Site.

Le service est accessible exclusivement en ligne, selon le processus suivant :

  1. Le Client téléverse son Document source sur le Site via l'interface dédiée ;
  2. Le Site procède à une analyse automatique du document aux fins de calcul du coût de la Prestation. Cette analyse est gratuite et aucun document n'est conservé si le visiteur ne procède pas à une Commande ;
  3. Le prix de la Prestation est affiché au Client avant toute validation de Commande ;
  4. Le Client valide la Commande et procède au paiement en ligne via Stripe ;
  5. Le Prestataire réalise la traduction dans le délai indicatif communiqué ;
  6. Le Client est notifié par courriel à l'adresse renseignée lors de la Commande dès que le Document traduit est disponible ;
  7. Le Client télécharge le Document traduit depuis son espace personnel sur le Site.

Article 3 — Formation du contrat

3.1 Le prix affiché avant validation constitue une offre ferme et définitive du Prestataire. En validant sa Commande et en procédant au paiement, le Client accepte cette offre de manière irrévocable, dans les conditions tarifaires affichées.

3.2 La vente est parfaite à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Un récapitulatif de Commande est adressé au Client par voie électronique à cette occasion et vaut preuve de la transaction.

3.3 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font foi entre les parties. Le Prestataire archive les confirmations de Commande conformément aux exigences légales.

3.4 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de document dont le contenu serait manifestement illicite, contraire à l'ordre public, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le détail de la tarification applicable (calculé en fonction du volume du Document source et des langues sélectionnées) est affiché sur le Site avant toute validation de Commande. Le prix affiché est le seul prix contractuellement opposable.

4.2 Le paiement est exigible en totalité et préalablement à toute exécution de la Prestation. Il s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

4.3 En cas d'échec du paiement, la Commande est réputée nulle et aucune Prestation ne sera initiée.

4.4 Pour les Clients Professionnels bénéficiant d'un accord de facturation différée conclu séparément par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré de 50 %, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Renonciation expresse au droit de rétractation

5.1 Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

5.2 La Prestation commandée constitue un contenu numérique personnalisé — une traduction réalisée spécifiquement à partir du Document source du Client — dont l'exécution débute immédiatement après confirmation du paiement.

5.3 En conséquence, avant de valider sa Commande, le Client Consommateur doit obligatoirement cocher la case suivante, dont l'acceptation conditionne la finalisation de la Commande :

« Je reconnais avoir été informé(e) que l'exécution de la Prestation de traduction commence immédiatement après la confirmation de mon paiement. En cochant cette case, je consens expressément à ce démarrage immédiat et renonce en conséquence à mon droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. »

5.4 Une fois le Document traduit mis à disposition au téléchargement, aucun remboursement — partiel ou total — ne pourra être accordé, que le Client ait ou non procédé au téléchargement du fichier.

5.5 Pour les Clients Professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable aux termes du droit commercial français.

Article 6 — Délais et modalités de livraison

6.1 Un délai de livraison indicatif est communiqué au Client lors de la validation de la Commande. Ce délai varie en fonction du volume du Document source, de la combinaison linguistique choisie et des disponibilités du Prestataire.

6.2 Le Client est notifié par courriel, à l'adresse renseignée lors de la Commande, dès que le Document traduit est disponible au téléchargement.

6.3 Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, leur non-respect ne peut ouvrir droit à remboursement qu'à la condition que le retard soit directement et exclusivement imputable au Prestataire et qu'il excède le tiers du délai initialement communiqué. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard causé par un événement de force majeure ou par une défaillance des réseaux de communication ou d'hébergement.

6.4 Le Document traduit est disponible en téléchargement sur le Site pendant une durée maximale de sept (7) jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, le fichier est automatiquement et définitivement supprimé des serveurs du Prestataire. Le Client est seul responsable du téléchargement dans ce délai et ne peut réclamer aucune indemnité à ce titre.

Article 7 — Qualité, révision et réclamations

7.1 Le Prestataire s'engage à livrer une traduction de qualité professionnelle, réalisée par des traducteurs spécialisés dans le domaine audiovisuel.

7.2 La qualité de la traduction est appréciée au regard du Document source tel que transmis par le Client. Si la qualité du Document source est insuffisante (texte illisible, structurellement incohérent, incomplet ou rédigé dans une langue source de mauvaise qualité), la qualité du Document traduit pourra en être affectée sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

7.3 En cas d'insatisfaction, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du Document traduit pour adresser une réclamation écrite et motivée au Prestataire, à l'adresse postale de l'entreprise ou via le formulaire de contact du site Internet. Toute réclamation doit identifier précisément les passages contestés et exposer les motifs d'insatisfaction.

7.4 Passé ce délai de sept (7) jours, le Document traduit est réputé accepté sans réserve par le Client.

7.5 Si la réclamation est reconnue fondée par le Prestataire, ce dernier s'engage à livrer, à ses frais et dans un délai raisonnable, une version révisée du Document traduit. Cette révision unique constitue la seule voie de recours ouverte au Client. En aucun cas des imperfections affectant une partie du document ne peuvent remettre en cause la qualité de l'ensemble de la traduction.

7.6 Aucune réclamation, même reconnue fondée, ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total de la Prestation, la traduction constituant un contenu numérique personnalisé dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès du Client. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la Prestation facturée.

Article 8 — Droits de propriété intellectuelle sur les œuvres transmises

8.1 Le Client déclare et garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Document source, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droits — et en particulier les droits de traduction —, préalablement à toute Commande.

8.2 Il appartient exclusivement au Client de s'assurer, avant tout téléversement, qu'il dispose des droits de traduction sur l'œuvre transmise. Le Prestataire n'effectue aucun contrôle à cet égard et ne saurait, en aucune circonstance, être tenu responsable d'une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable au Client.

8.3 Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation, mise en demeure ou condamnation qui pourrait résulter d'une violation des droits de propriété intellectuelle en lien avec le Document source. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de l'ensemble des frais, dommages et intérêts qui en résulteraient.

8.4 La traduction réalisée par le Prestataire constitue une œuvre dérivée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les droits patrimoniaux sur le Document traduit sont transférés au Client à compter du règlement intégral de la Prestation. En cas de défaut de paiement, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur l'œuvre traduite et peut en interdire toute exploitation.

Article 9 — Conservation et confidentialité des documents

9.1 Le Prestataire s'engage à traiter le Document source et le Document traduit avec la plus stricte confidentialité. Ces documents ne seront en aucun cas communiqués à des tiers, à l'exception des traducteurs chargés de l'exécution de la Prestation, dans la stricte mesure nécessaire à celle-ci.

9.2 Les Documents source ne sont conservés sur les serveurs du Prestataire que pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la Prestation. Aucun document n'est conservé si le visiteur ne passe pas Commande.

9.3 Les Documents traduits sont accessibles en téléchargement pendant sept (7) jours à compter de leur mise à disposition, puis supprimés définitivement et automatiquement des serveurs du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette suppression passé ce délai.

9.4 Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement de documents résultant d'un événement de force majeure, d'une défaillance technique de l'hébergeur ou d'une attaque informatique extérieure.

Article 10 — Responsabilité du Prestataire

10.1 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Prestation effectivement facturée au Client pour la Commande en cause.

10.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou de toute perte de revenus, d'exploitation ou d'opportunité subis par le Client en lien avec la Prestation ou avec l'utilisation du Document traduit.

10.3 Le Prestataire n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude factuelle, de la légalité ou de l'authenticité du Document source transmis par le Client.

Article 11 — Médiation de la consommation

11.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre un Client Consommateur et le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

11.2 Avant tout recours au médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse postale de l'entreprise ou via le formulaire de contact du site Internet et attendre une réponse pendant trente (30) jours.

11.3 À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Association des médiateurs indépendants d'Île de France
1 place de Fleurus - 77100 Meaux - France
mail : contact@amidif.com

11.4 Le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.5 Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité d'introduire une action judiciaire.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

12.2 En cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

12.3 Pour les Clients Consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles de compétence protectrices découlant des dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence restent applicables et ne peuvent y être valablement dérogées par accord des parties.

12.4 Seuls les accords conclus par écrit entre les parties seront pris en considération.

ANNEXE — Reproduction des dispositions légales mentionnées (à titre informatif)

Article L.221-28 13° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L.616-1 du Code de la consommation (médiation) :

Tout professionnel veille à ce que le consommateur puisse avoir recours à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du présent code.

— Fin du document —