CINÉ LINGUA STUDIO

Conditions Générales d'utilisation

Édité par Anonymous & Co. — 15 rue des Halles – 75001 Paris - France

Site Internet : https://cinelingua.studio — Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

SIRET : 949 492 748 000 15 — RCS : Paris B 949 492 748 — N° TVA intracommunautaire : FR21 949 492 748

Version en vigueur à compter du 1er mai 2026 — Dernière mise à jour : 18 avril 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article préliminaire — Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Le site internet Ciné Lingua Studio, accessible à l'adresse https://cinelingua.studio (ci-après « le Site »), est édité par la société Anonymous & Co., dont le siège social est situé 15 rue des Halles – 75001 Paris - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Paris B 949 492 748, numéro SIRET 949 492 748 000 15 (ci-après « l'Éditeur »).

Le Site est hébergé par OVH SAS, société immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Pour tout contact : merci de nous contacter via le formulaire de contact du site Internet.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout visiteur ou utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »), que ce dernier soit une personne physique ou une personne morale.

Le Site Ciné Lingua Studio propose un service de traduction spécialisée à destination de la production audiovisuelle : scénarios, scripts, pièces de théâtre, et tout autre document remplissant une fonction équivalente au sein d'un processus de production d'œuvre audiovisuelle. L'intégralité du service — téléversement du document source, traitement, paiement et téléchargement de la traduction — s'effectue exclusivement en ligne via l'interface du Site.

L'accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la visite. Tout Utilisateur qui refuse d'en accepter les termes est invité à cesser immédiatement toute navigation.

Article 2 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. Les coûts afférents à cet accès (matériel informatique, logiciel, connexion internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans pour autant s'engager à une obligation de résultat à cet égard. Des interruptions peuvent survenir à l'occasion d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'événements de force majeure. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité.

Article 3 — Obligations de l'Utilisateur

3.1 L'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGU. S'agissant d'une personne physique, il atteste être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle). S'agissant d'une personne morale, il atteste être dûment habilité à engager celle-ci.

3.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément aux lois et règlements en vigueur. À ce titre, il s'interdit notamment :

  • de porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier aux droits de propriété intellectuelle ;
  • de transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • de tenter de porter atteinte à la sécurité du Site ou de ses serveurs, notamment par la transmission de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre code nuisible ;
  • d'usurper l'identité de toute personne physique ou morale.

3.3 L'Éditeur se réserve le droit de bloquer, de manière temporaire ou définitive et sans notification préalable, l'accès de tout Utilisateur contrevenant aux présentes CGU ou aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 bis — Compte utilisateur, espace client et connexion par compte tiers (Google)

3 bis.1 Certaines fonctionnalités du Site, notamment l'accès à l'espace client permettant le suivi des commandes et des livrables (URL publique de type https://cinelingua.studio/fr/espace-client/), nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur peut s'inscrire en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou utiliser la fonctionnalité de connexion proposée par Google (« Continuer avec Google » / « Sign in with Google »).

3 bis.2 Lorsqu'il choisit la connexion via Google, l'Utilisateur est informé qu'il est momentanément redirigé vers une interface d'authentification gérée par Google. Les conditions applicables à cette étape (et notamment le traitement des données sur les systèmes de Google) sont régies par les contrats et politiques de Google, sans que l'Éditeur n'exerce un contrôle sur le fonctionnement interne de ce service tiers. L'Éditeur ne reçoit pas le mot de passe du compte Google de l'Utilisateur.

3 bis.3 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création ou de la mise à jour de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (notamment de son mot de passe lorsqu'il utilise une inscription classique par e-mail) et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d'une faille de sécurité imputable à l'Éditeur dûment démontrée.

3 bis.4 Les traitements de données à caractère personnel liés au compte client et à l'authentification (y compris via Google) sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle il est renvoyé pour le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et droits.

Article 4 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

  • d'une indisponibilité totale ou partielle du Site, quelle qu'en soit la cause ;
  • d'une mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur ;
  • de dysfonctionnements liés au matériel, au logiciel ou à la connexion internet de l'Utilisateur ;
  • d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité ou à leurs pratiques.

Article 5 — Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des éléments composant le Site — textes, graphismes, logotypes, interface visuelle, logiciels, bases de données et architecture — constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires ayant accordé les droits correspondants.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, même partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des Prestations, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur : adresse électronique, coordonnées de facturation, données relatives aux transactions, documents transmis aux fins de traduction, ainsi que données techniques associées à la validation de commande (date/heure, adresse IP, informations de navigateur, éléments de consentement contractuel). Lorsque l’Utilisateur crée ou utilise un compte pour accéder à l’espace client, sont en outre traités les identifiants nécessaires à l’authentification (y compris lorsque l’Utilisateur se connecte via Google, dans le respect des informations transmises par ce tiers dans le cadre technique de la connexion).

6.2 Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

6.3 Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : exécution de la Prestation commandée, gestion de la relation client, facturation, prévention de la fraude, sécurité du service, gestion des réclamations et établissement/ conservation de la preuve de validation contractuelle (notamment en cas de litige).

6.4 Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du service, à des prestataires techniques (hébergeur OVH, prestataire de paiement Stripe, et lorsque l’Utilisateur utilise la connexion Google, prestataire d’authentification Google pour la phase de connexion), tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées ou soumis à leurs propres obligations lorsque le traitement est principalement opéré sur leurs infrastructures (voir la Politique de confidentialité).

6.5 Lors de la validation d’une commande avec obligation de paiement, l’Éditeur enregistre un journal de consentement et un instantané probatoire (données affichées et validées), pouvant inclure un document PDF dédié. Ces éléments font l’objet de mécanismes d’intégrité (empreintes cryptographiques) permettant de détecter toute altération ultérieure.

6.6 Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités ci-dessus, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable, fiscale et de défense des droits de l’Éditeur.

6.7 Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite via le formulaire de contact du site Internet.

6.8 Toute demande d’effacement de données personnelles figurant dans un document traduit ou dans des éléments nécessaires à la preuve contractuelle peut entraîner des limitations de service ou affecter la capacité de l’Éditeur à maintenir la validité juridique, la traçabilité ou la force probante de la prestation concernée, dans le respect des obligations légales de conservation.

6.9 L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente — www.cnil.fr.

Article 7 — Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies à des fins techniques (nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la gestion du panier de commande) et analytiques (mesure d'audience anonymisée). L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies. Le refus des cookies techniques est néanmoins susceptible de dégrader l'expérience de navigation ou de rendre certaines fonctionnalités inopérantes.

Article 8 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin d'en assurer la conformité aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la connexion de l'Utilisateur. Ce dernier est invité à les consulter régulièrement.

Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Pour les litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

— Fin du document —